Réglementation française sur la détention d'animaux d'espèces non domestiques

Les textes réglementant la détention d'animaux non domestiques

La détention d'animaux (vivants) d'espèces non domestiques, en France, est soumise à une réglementation stricte et précise afin de garantir la sécurité des personnes, la protection de l'environnement et la conservation des espèces menacées.

En premier lieu, il faut se référer au code de l'environnement et aux articles L. 413-1 à L. 413-5 et à leurs textes d'application. Ces articles du code de l'environnement complètent d'autres sources du droit et notamment les règlements communautaires et internationaux (dont la CITES).  

Cette réglementation a pour objectifs de :

  • Préserver l'environnement et la biodiversité, en fixant des limites sur le nombre qu'une personne ou un établissement peut détenir.
  • Promouvoir le niveau de qualité des établissements possédant des animaux et des espèces menacées d'extinction et protégées en particulier.
  • Garantir la sécurité des personnes et des biens vis à vis des animaux dangereux, mais aussi des agents pathogènes transmissibles à l'Homme (zoonoses).
  • Garantir le bien être des animaux au sein des structures qui les reçoivent.

Pigeon nicobar

Deux grands types d'établissements

Le législateur français différencie deux catégories d'établissements.

Les établissements d'élevage

Rentrent dans cette catégorie les établissements de présentation au public, tels que les parcs zoologiques, les aquariums et les cirques. Mais aussi les animaleries, les établissements d'élevage de gibier, les centres de soin pour la faune sauvage autochtone. Enfin les établissements des éleveurs amateurs qui détiennent des espèces protégées, des espèces dangereuses, ou bien des espèces classées comme invasives, c'est à dire des animaux qui peuvent après évasion s'implanter dans le milieu naturel et le coloniser. Et de tous les élevages dépassant un seuil de spécimens fixé par la réglementation.

Les établissements d'élevage répondent à une réglementation exigeante. Ils doivent faire l'objet d'une double autorisation. Chaque établissement doit compter une personne titulaire d'un certificat de capacité. Cette autorisation de l'administration vise à certifier les connaissances dans l'élevage et la législation de son titulaire. Enfin l'établissement en lui même doit avoir fait l'objet d'une autorisation d'ouverture.  

espèce dangereuse soumise à autorisation

Les élevages d'agrément

Cette catégorie retient tous les élevages n'étant pas concernés par la catégorie précédente. Il s'agit donc des éleveurs amateurs qui détiennent des espèces non domestiques, reconnues par le législateur comme étant faciles d'entretien, non protégées, ne présentant pas de danger,... mais toujours en nombre limité

L'arrêté du 10 août 2004 fixe les règles qui s'appliquent au fonctionnement des établissements qu'ils soient élevages d'agrément ou bien établissements d'élevage.

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