Comment obtenir un certificat de capacité animaux non domestiques ?

Avant d'aller plus loin...

En France, la possession de nombreuses espèces d'animaux est soumise à une réglementation. L'arrêté du 8 octobre 2018 défini les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Vous devez consulter ce texte et si nécessaire vous renseignez auprès des services de l'état, avant d'envisager l'acquisition de tout spécimen d'une espèce non domestique. Vous mettre en infraction vous expose à des poursuites.

Nous n'aborderons ici que la demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. Les activités ventes, transit ou présentation au public (parcs zoologiques et expositions itinérantes) n'obéissent pas entièrement au même processus. 

Vous souhaitez élever des espèces soumises à certificat de capacité et autorisation d'ouverture ?

Vous vous engagez dans un processus qui peut être assez long. L'administration ne vous délivrera vos autorisations d'après vous avoir jugé apte à élever la ou les espèces faisant l'objet de votre demande. Vous devrez donc justifier d'une expérience préalable suffisante avec les dites espèces et rédiger un dossier de demande de certificat de capacité. 

Ne voyez pas un certificat de capacité comme autre chose d'une autorisation administrative. Il ne s'agit pas d'un diplôme ou d'une récompense décernée à une élite. Ainsi si vous n'avez pas besoin de devenir capacitaire ne vous engagez pas dans ce parcours. Car une fois que vous devenez titulaire du certificat de capacité vous rentrerez dans un tout nouveau mode de fonctionnement de votre élevage. Fonctionnement qui peut être contraignant.

Si votre décision est prise, vous aurez en premier lieu besoin de consulter les textes réglementaires. Nous vous recommandons également de vous rapprocher d'associations d'éleveurs. Puis une fois votre projet bien défini, demandez un rendez-vous avec un fonctionnaire de la DDPP de votre préfecture. Vous trouvez les adresses et coordonnées des DDPP sur internet. 

Il est important de prendre rendez-vous, ou au moins d'échanger par émails, avec votre DDPP afin de recueillir de nouveaux le plus d'informations possibles. Vous pourrez prouver que vous vous êtes informé au préalable sur la règlementation en vigueur. Il vous faudra également discuter des pré-requis d'expérience qui vous seront demandé. En fonction de vos diplômes et de vos expériences en élevage, les conditions à rassembler pour obtenir un certificat de capacité ne sont pas les mêmes pour tous.

Quels sont les stages à effectuer ?

Vous aurez peut être à effectuer des stages auprès d'un éleveur titulaire d'un certificat de capacité élevage ou présentation au public. Même si votre expérience personnelle est suffisante, nous vous conseillons d'ajouter des stages à votre parcours. En plus d'apprendre de nouvelles pratiques auprès d'autres éleveurs chevronnés, vous augmenterez certainement votre crédit auprès de l'administration. 

Que doit contenir mon dossier de demande de certificat de capacité ?

Une trame a été décrite par la circulaire DNP/CPF n° 2008-02 du 11 avril 2008. Il est donc assez facile de se lancer dans la rédaction du dossier. 

Pour résumer votre dossier doit comporter les parties suivantes :

Première partie : Lettre de demande de certificat de capacité :

• Identification du demandeur
• Activités faisant l'objet de la demande (élevage amateur ou élevage professionnel)
• Liste des espèces animales pour lesquelles le certificat de capacité est demandé
• Pièces complémentaires requises
• Diplômes et expériences professionnelles

Seconde partie : Formation initiale en rapport avec la biologie et l'élevage des animaux

• Stages, expériences dans l'élevage
• Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature
• Bibliographie (vos livres) et autres moyens d'enrichissement des connaissances
• Projet du demandeur

Troisième partie : Identification de l'établissement

• Aspects propres à l'entretien des animaux (zootechnie)
• Espèce ou groupe d'espèces non domestiques
• Installations d'hébergement des animaux
• Alimentation
• Reproduction
• Prévention des maladies
• Mesures d'hygiène
• Aspects généraux du fonctionnement de l'établissement

Il est conseillé de suivre intégralement cette trame. Celle-ci à l'avantage de passer en revue tous les aspects de l'activité d'élevage des animaux non domestiques. De plus vous faciliterez la relecture du fonctionnaire de la DDPP et de l'expert.

Le travail demandé ne doit pas être sous-estimé. Un dossier de demande de certificat de capacité prend souvent plusieurs mois de rédaction. Et si vous effectuez des stages en parallèle à sa rédaction vous aurez l'occasion de le modifier - de l'enrichir - à plusieurs reprises. 

Ce dossier ne doit pas être perçu comme une contrainte mais aussi comme l'occasion de rassembler et d'acquérir de nouvelles connaissances. On ressort toujours instruit de ce travail.

Documentez-le judicieusement. Prenez des photos des installations sur les lieux de stage ou les élevages/parcs zoologiques que vous avez visité. Il est intéressant de vous faire prendre en photo en "action", par exemple lorsque vous préparez des rations alimentaires ou lorsque vous effectuez une contention (en particulier sur reptiles). Pour certaines activités, cela apporte une preuve de vos capacités réelles. Mais cela prouve aussi que vous avez effectué une période de stage. Car dans le domaine des stages, les fraudes sont communes. Démarquez-vous en faisant réellement des stages. 

Ne perdez plus aucune information de vos stages !

La prise de notes est très importante durant un stage. En effet, lorsque vous reviendrez chez vous et que vous serez face à votre ordinateur vous serez content d'avoir pris des notes. Sinon la plus grande partie des données sera perdue.

Un stage est un investissement en temps et en argent conséquent. Vous allez vous absenter plusieurs jours et devoir payer des frais de déplacement et d'hébergement. Enfin certains stages/formations sont payants et coûtent plusieurs centaines d'euros. De tels investissements doivent être rentabilisés.

Vous devez donc noter et garder toutes les informations zootechniques relatives aux espèces que vous allez côtoyer. Un simple cahier peut être suffisant, mais vous pouvez aussi utiliser notre carnet pré-rempli. Celui-ci reprend les données demandées dans les dossiers de certificat de capacité.

Soyez rassurant

Le processus de rédaction du dossier de demande de certificat de capacité n'est pas seulement administratif. En tout cas il est préférable de le voir sous un autre angle. 

Revenons à l'esprit de la loi. Le capacitaire doit garantir que l'élevage qu'il conduit ne présente aucun danger pour les tiers personnes (votre entourage, vos voisins,...), pour les biens, pour l'environnement (espèces invasives) et qu'il n'est pas en infraction avec les politiques de protection des espèces menacées.

Vous aurez donc à coeur de démontrer vos aptitudes et votre maîtrise des risques inhérents à votre future activité. En bref, vous devez rassurer l'administration. 

Quels parcours de formations et de stages doit-on construite ?

Vous devrez réaliser de bons stages, pour prouver que vous avez acquis des connaissances approfondies sur les exigences des espèces faisant l'objet de votre demande. Par bons stages, on entend des périodes assez longues chez des personnes compétentes titulaires d'un certificat de capacité pour les espèces dont vous demandez l'autorisation d'élevage. 

Un stage fructueux n'a pas besoin de durer des semaines. Une semaine au sein d'un élevage ou d'un secteur de parc zoologique apporte beaucoup d'enseignement. Au delà de cette durée, vous entrez davantage dans la routine des lieux. Cela peut être intéressant s'il s'agit de votre premier stage et que vous avez besoin d'apprendre le "métier". Mais il est davantage profitable de réaliser plusieurs stages courts qu'un unique stage de longue durée. 

Si vous n'avez pas la possibilité de suivre des stages d'une semaine, vous pouvez toujours effectuer une ou deux journées chez un élever capacitaire. Petit à petit vous arriverez à atteindre la durée requise. 

Ne vous cantonnez pas à la durée minimale demandée. Il est avantage de dépasser cette limite. Le but de votre démarche est d'acquérir de l'expérience. Si vous devez réaliser deux mois de stage, faites si possible deux mois et demi ou trois mois de stage.

Enfin il est toujours important d'inclure dans son parcours des formations théoriques. De nombreux organismes et associations organisent des formations sur une semaine voir davantage. Les formations sont un excellent moyen d'acquérir des connaissances sur la législation et la zootechnique. Vous aurez aussi l'occasion de rencontrer d'autres éleveurs qui sont dans la même situation que vous. C'est donc l'occasion d'enrichir son réseau.

Que se passe t-il après avoir déposé mon dossier auprès de la DDPP ?

Plusieurs semaines ou plusieurs mois seront nécessaire afin d'instruire votre dossier. Celui-ci sera relu par l'agent de la DDPP en charge de votre demande. Il est possible qu'il vous soit demandé des rectifications ou des ajouts par exemple des précisions sur les plans de vos installations.

Le dossier enfin accepté ,vous n'avez plus qu'à attendre une convocation pour passer devant la commission départementale de la nature des paysages et des sites. Ceci dans le cas d'une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'espèces non domestiques. Pour les personnes faisant une demande de certificat de capacité pour la présentation au public, la convocation les mènera devant la commission nationale siégeant à Paris.